Le 23 juillet 2008 a été adoptée une réforme constitutionnelle d'une très grande ampleur. En rénovant les institutions de notre pays tout en accordant de nouveaux droits aux citoyens, cette réforme a profondément remanié notre Constitution.
Des institutions rénovées
Un Parlement renforcé
Le premier élément permettant d'affirmer que le Parlement se trouve renforcé par la réforme de 2008 réside dans sa faculté à désormais fixer son ordre du jour. Rappelons que l'ordre du jour d'une Assemblée (Assemblée Nationale ou Sénat) est la liste des sujets et thèmes que cette dernière doit aborder au cours d'une séance. Alors qu'il était essentiellement déterminé par le gouvernement depuis 1958, la réforme de 2008 a instauré un ''ordre du jour partagé'', permettant ainsi au Parlement de déterminer lui-même l'ordre du jour 2 semaines sur 4.
Par ailleurs, la procédure permettant au gouvernement de faire adopter un texte sans que celui-ci fasse l'objet d'un vote au Parlement (siégeant à l'article 49-3 de la Constitution) est désormais limitée à un texte par session. Autrement dit, cela permet de restreindre la faculté qu'a le gouvernement de contourner le vote du Parlement afin d'éviter un éventuel échec du vote d'un de leurs projets de loi.
Enfin, la modification de la procédure législative témoigne aussi du renforcement du Parlement, puisque désormais, la discussion en séance est effectuée sur le texte établi par une commission de l'Assemblée alors qu'elle se faisait jusqu'alors sur le texte élaboré par le gouvernement.
Un Président de la République aux pouvoirs modifiés
D'une part, le chef de l'État se voit octroyer un nouveau droit, celui de s'exprimer devant le Parlement. Mais d'autre part, il ne pourra dorénavant exécuter que 2 mandats de 5 ans, contre 3 jusqu'alors. De plus, il ne peut désormais exercer son droit de grâce qu'à titre individuel, il ne préside plus le Conseil Supérieur de la Magistrature, et son pouvoir de nomination est rigoureusement encadré.
De nouveaux droits pour les citoyens
La Question Prioritaire de Constitutionnalité
Elle permet aux justiciables d'obtenir l'abrogation d'une loi que le juge voudrait leur appliquer si celle-ci porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit (pour plus de détails sur cette innovation, cf. article ''La Question Prioritaire de Constitutionnalité'').
La naissance du référendum d'initiative populaire
Cette innovation permet l'organisation d'un référendum dès lors qu'un cinquième des parlementaires en a fait la demande, et qu'ils ont obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le référendum peut porter sur l'un des thèmes inscrits à l'article 11 de la Constitution, c'est à dire « L'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »
La création d'un défenseur des droits
Selon le texte de la Constitution, le défenseur des droits « veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public ». Ce défenseur des droits remplace à lui tout seul le Médiateur de la République, le défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l'égalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) depuis mai 2011.
Mentions de l'auteur
Laure RAGIMBEAU
Université Montpellier I
Corpo Droit de Montpellier
Auteur : Laure RAGIMBEAU
