Les normes juridiques sont hiérarchisées, et leur organisation obéit à une forme pyramidale de telle sorte qu'une norme de catégorie inférieure ne peut déroger aux normes des catégories supérieures auxquelles elle est subordonnée. Le concept de la hiérarchie des normes, que l'on rattache au juriste Hans Kelsen a la double utilité d'assurer la cohérence du système juridique tout en permettant de savoir quelle norme appliquer en cas de contradiction entre plusieurs textes. Il est à noter que l'existence d'une hiérarchie entre les normes a été reconnue par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16 décembre 1999.
Les différents types de normes
→ Au sommet de la hiérarchie se trouve le bloc de constitutionnalité composé de : la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République, les Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps, la charte de l'environnement, les principes et objectifs à valeur constitutionnnelle.
→ Vient ensuite le bloc de conventionnalité composé des normes issues du droit international (ce sont les traités internationaux, notamment la Convention Européenne des Droits de l'Homme) et issues du droit communautaire.
→ En troisième position se situe la bloc de légalité composé des lois organiques (ce sont en quelque sorte les ''lois d'application'' de la Constitution). En dessous des lois organiques se situent les lois ordinaires, les lois référendaires, les ordonnances (prévues à l'article 38 de la Constitution, elles permettent au gouvernement d'adopter des règles dans des matières relevant normalement de la compétence du législateur).
→ La question de la valeur juridique des Principes Généraux du Droit (règles non-écrites dégagées par le juge) a suscité un vif débat : une première théorie plaçait les PGD au niveau de la loi, la théorie classique développée par René Chapus estimait quant à elle que les PGD avaient une valeur ''infra-législative et supra-décrétale'', c'est à dire qu'ils étaient en dessous de la loi mais au-dessus des décrets, et enfin, la théorie moderne distingue les ''PGD à valeur législative'' des ''PGD à valeur constitutionnelle''.
→ En ce qui concerne le bloc règlementaire, les règlements sont hiérarchisés en fonction de l'autorité qui les édicte : les décrets (pris par le Président de la République ou le 1er Ministre) sont ''au-dessus'' des arrêtés (pouvant émaner d'un ministre, d'un préfet ou d'un maire).
Le respect de la hiérarchie
La hiérarchie des normes n'a d'intérêt que si elle est effective. En d'autres termes, elle n'a d'intérêt qu'à partir du moment où son respect fait l'objet d'un contrôle. Ainsi, il faut distinguer 3 contrôles :
→ Le contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel contrôle la conformité des traités à la Constitution ainsi que la conformité des lois à la Constitution. En revanche, il ne contrôle pas les lois référendaires.
→ Le contrôle de légalité : à travers ce contrôle sont examinées la conformité des règlements d'application de la loi par rapport aux lois qu'ils appliquent, ainsi que la conformité des règlements autonomes (régis par l'article 37, ils permettent au gouvernement d'adopter des règles dans des matières ne relevant pas de la compétence du législateur) par rapport à la Constitution.
→ Le contrôle de conventionnalité : à travers ce contrôle est examinée la conformité des lois par rapport aux traités internationaux. Après le refus du Conseil Constitutionnel d'opérer le contrôle de la conventionnalité des lois (refus exprimé dans la décision ''IVG'' du 15 janvier 1975), le contrôle est alors revenu aux juridictions judiciaires et administratives : la Cour de Cassation (ordre judiciaire) a accepté de réaliser un tel contrôle dans la décision ''Société des cafés Jacques Vabre'' du 24 mai 1975 tandis que le Conseil d'Etat (ordre administratif) ne l'a accepté que 14 années plus tard dans la décision ''Nicolo'' du 20 octobre 1989.
Auteur : Laure RAGIMBEAU
