A côté des lois ordinaires (cf. article ''Comment s'élabore la loi ordinaire ?''), d'autres types de lois sont plus ou moins régulièrement élaborées. Leur adoption obéit à des modalités procédurales particulières et leur objet est spécifique. On en distingue généralement 5 : les lois constitutionnelles, les lois organiques, les lois de finances, les lois de financement de la Sécurité Sociale et les lois autorisant la ratification des engagements internationaux.
Les lois constitutionnelles
Les lois constitutionnelles modifient la Constitution. Ces lois doivent en principe suivre la procédure prévue à l'article 89 de la Constitution : leur initiative appartient autant au Président de la République sur proposition du Premier ministre (on parle de ''projet de révision'') qu'aux membres du Parlement (on parle alors de ''proposition de révision''). Leur discussion et leur adoption se déroulent au sein des 2 assemblées du Parlement. Quant à leur ratification : les propositions de révision doivent impérativement être soumise à un référendum, tandis que les projets de révision peuvent faire l'objet d'un référendum ou bien être soumis aux députés et sénateurs réunis en Congrès. Le choix appartient au Président de la République.
Cependant, la pratique de la Vème République a laissé apparaître l'utilisation d'une procédure ''concurrente'' à celle prévue à l'article 89 : c'est le recours, controversé, à l'article 11 de la Constitution. Cet article autorise en principe le Président de la République à soumettre à référendum des projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics. Le Général de Gaulle a en réalité utilisé cet article pour organiser 2 révisions constitutionnelles considérables, dans le seul but de consulter directement les français sans prendre le risque de voir son projet de révision rejeté par les parlementaires.
Les lois organiques
Ayant pour principale fonction de préciser le fonctionnement des pouvoirs publics, les lois organiques peuvent en quelque sorte être considérées comme des ''lois d'application de la Constitution''. Eu égard à l'importance de ces lois, il apparaît normal que leur adoption soit soumise à une procédure plus stricte que celle des lois ordinaires. Ainsi, après l'adoption parlementaire d'une loi organique, celle-ci est systématiquement tranmise au Conseil Constitutionnel afin qu'il en contrôle la conformité à la Constitution.
Les lois de finances
« Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » (article 34 de la Constitution). Chaque année, une loi de finances est adoptée. C'est ce qu'on appelle communément ''le budget''. Budget qui peut d'ailleurs être modifié en cours d'année par une loi de finances rectificative. En tout état de cause, chaque loi de finances comporte 2 parties : la première fixe les conditions générales de l'équilibre financier, en autorisant notamment la perception des impôts, tandis que la seconde est consacrée aux dépenses de l'Etat. En ce qui concerne la procédure d'adoption des lois de finances, il convient de signifier que leur initiative appartient seulement au gouvernement (aucune initiative parlementaire est envisageable), que le projet de lois de finance doit impérativement être déposé en premier sur le bureau de l'Assemblée Nationale, et que l'ensemble de la procédure d'adoption est soumise à des délais strictement définis.
Les lois de financement de la Sécurité Sociale
« Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique » (article 47-1 de la Constitution). Ces lois précisent les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité Sociale.
Les lois autorisant la ratification des engagements internationaux
L'article 53 de la Constitution énonce les catégories d'engagements internationaux nécessitant une loi pour être ratifiés, parmi lesquels les traités de paix, les traités de commerce ou encore les traités relatifs à l'organisation internationale.
Auteur : Laure RAGIMBEAU
