Le Conseil Constitutionnel, juge du respect de la répartition des compétences entre le gouvernement et le parlement
Lorsque le Conseil Constitutionnel est crée en 1945, sa mission principale est de veiller au respect de la répartition des compétences entre le législateur et l'autorité réglementaire. En effet, le Parlement ne peut légiférer que dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution (c'est ce qu'on appelle le ''domaine de la loi''), tandis que l'article 37 dispose que « Les matières autre que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». En d'autres termes, les matières énumérées à l'article 34 relèvent de la compétence du Parlement tandis que toutes les autres relèvent de la compétence du gouvernement. Afin de faire respecter cette répartition des compétences, le Conseil Constitutionnel peut notamment être saisi par le gouvernement pour lui demander de reconnaître le caractère réglementaire d'un texte de forme législative.
Le Conseil Constitutionnel, juge de la constitutionnalité de certaines normes
Juger la constitutionnalité de certaines normes correspond à s'assurer de la conformité de ces normes à la Constitution, placée au sommet de l'ordre juridique. Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des règlements des assemblées (textes fixant les règles de fonctionnement de chaque assemblée : Assemblée Nationale et Sénat), des lois organiques (lois concernant l'organisation des pouvoirs, elles sont souvent considérées comme des ''lois d'application'' de la Constitution), des engagements internationaux (la première fois qu'il a estimé qu'un traité était contraire à la Constitution fût en 1992, à propos du traité de Maastricht), des propositions de lois référendaires, et des lois ordinaires.
Le Conseil Constitutionnel, juge électoral
Le Conseil Constitutionnel contrôle :
→ Les opérations de référendum : il veille à la régularité de leur déroulement. En revanche, il ne contrôle pas la conformité des lois référendaires à la Constitution puisque ces lois sont ''l'expression directe de la souveraineté nationale''.
→ Les élections parlementaires : il contrôle la régularité de l'élection des parlementaires. Lorsqu'il constate une irrégularité, il a la possibilité d'annuler l'élection, de réformer les résultats ou encore de proclamer un autre candidat élu. Il est également en charge du contrôle du financement des dépenses électorales.
→ Les élections présidentielles : il établit la liste des candidats à l'élection présidentielle, est en charge de l'examen des réclamations concernant la régularité des opérations électorales, et enfin, il proclame les résultats.
Le Conseil Constitutionnel, autorité constitutionnelle
Il arrive que le Conseil Constitutionnel intervienne aussi sous la forme d'avis ou de décisions. Par exemple, son avis est requis quant à l'application de l'article 16 de la Constitution (article donnant au Président de la République les pleins pouvoirs en période de crise). Autre exemple, il peut rendre une décision constatant la vacance du Président de la République.
Le Conseil Constitutionnel, gardien des libertés fondamentales
Au moment de sa création, le Conseil Constitutionnel n'avait en aucun cas été crée pour être le gardien des libertés fondamentales. Il était uniquement considéré comme le ''chien de garde de l'exécutif'', car sa fonction première était de défendre le domaine de compétence du gouvernement contre les empiètements du Parlement. Mais la célèbre décision Liberté d'Association de 1971 a changé toute la donne : en donnant valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution, et par là même à tous les droits fondamentaux énoncés par ce dernier, il s'est érigé en gardien des libertés fondamentales en s'octroyant la possibilité de censurer les lois qui ne seraient pas conformes à ces droits fondamentaux.
Auteur : Laure RAGIMBEAU
