La création du Conseil Constitutionnel en 1958 constitue assurément l'une des plus importantes innovations de la Vème République. Ayant pour principale mission de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et règlements dont il est saisi, le Conseil Constitutionnel a connu un essor considérable depuis sa création, jusqu'à devenir le véritable gardien des libertés fondamentales depuis sa célèbre décision ''Liberté d'association'' de 1971. Il convient alors de s'intéresser aux membres de ce Conseil, appelés ''Les Sages'', afin de savoir sur quelles épaules reposent de telles responsabilités.
Les différents types de membres
Le Conseil Constitutionnel est composé de 2 types de membres :
Les membres de droit
Ce sont les anciens Présidents de la République, siégeant à vie. Cette réalité d'une ''présence de droit'' (c'est à dire à l'encontre de laquelle nul ne peut s'opposer) des anciens chefs de l'État est une spécificité française. Il est possible d'avancer 2 explications quant à l'existence de cette catégorie de membres : cela permet, tout d'abord, d'assurer une retraite confortable et honorable à ceux qui ont été à la tête de l'État. Ensuite, l'autre raison plus ''politicienne'' demeure dans le ''devoir de réserve'' qui pèse sur chacun des membres du Conseil. Ce devoir de réserve étant un moyen de ''faire taire'' ces hommes politiques, éventuellement tentés de s'exprimer publiquement sur tels ou tels aspects de la vie politique.
Les membres nommés
Ce sont des personnes qui, au nombre de 9, sont nommées pour 9 ans. Le Président de la République en nomme 3 (dont le Président du Conseil Constitutionnel), le Président du Sénat en nomme 3 autres et le Président de l'Assemblée Nationale nomme les 3 derniers. Cependant, ces neufs personnes ne sont pas nommées en même temps : il y un renouvellement du Conseil par tiers tous les 3 ans. Ainsi, tous les 3 ans, chacune des 3 autorités cités nomme un membre. L'intérêt de ce système réside certainement dans l'avantage d'un renouvellement progressif, en ''douceur'', permettant aux nouveaux membres d'acquérir de l'expérience auprès de membres déjà présents.
Initialement, aucune condition n'était requise pour que telle ou telle personne soit nommée membre du Conseil Constitutionnel. En d'autres termes, le choix des membres était totalement libre, quelles que soient la formation, la profession ou la couleur politique de la personne nommée. Désormais, cette liberté de choix est plus encadrée depuis la réforme du 23 juillet 2008. En effet, le Président de la République doit avoir recueilli l'avis public de la commission permanente compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat (une commission permanente, constituée d'un groupe de parlementaires, est compétente dans un domaine défini). En ce qui concerne les Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, ces derniers doivent obtenir l'avis préalable de la commission compétente de l'assemblée qu'ils président.
Leurs statuts
Étant chargés d'une mission particulièrement importante et éminemment politique, les membres du Conseil Constitutionnel doivent avoir un statut qui leur garantissent une nécessaire indépendance du pouvoir politique.
Tout d'abord, le mandat des membres nommés n'est ni renouvelable ni révocable, de sorte qu'ils n'ont aucun réel intérêt à céder aux pressions politiques car ils ne peuvent en aucun cas espérer une nouvelle nomination de la même façon qu'ils n'ont pas à craindre une révocation.
Ensuite, ils ont une rémunération suffisamment confortable (aux alentours de 13 000€ mensuels) pour leur assurer une indépendance financière.
Rappelons ensuite qu'ils ont une obligation de réserve, leur empêchant de communiquer le contenu des délibérations du Conseil.
Enfin, les membres du Conseil sont soumis à un grand nombre d'incompatibilités, comme l'incompatibilité avec un mandat électoral notamment.
Mentions de l'auteur
Laure RAGIMBEAU
Université Montpellier I
Corpo Droit de Montpellier
Auteur : Laure RAGIMBEAU
