La Question Prioritaire de Constitutionnalité

Publié le 19/07/2011 par Laure RAGIMBEAU, vu 649 fois - Catégorie : Contrôle constitution

Grande innovation de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le mécanisme de la ''Question Prioritaire de Constitutionnalité'' (QPC) permet à tout justiciable estimant, à l'occasion d'une instance en cours, qu'une disposition législative que le juge souhaite lui appliquer porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, de faire saisir le Conseil Constitutionnel par l'intermédiaire de la Cour de Cassation ou du Conseil d'État afin d'en obtenir l'abrogation. Cette possibilité, prévue à l'article 61-1 de la Constitution et entrée en vigueur le 1er mars 2010, constitue une révolution dans le contrôle de la constitutionnalité des lois, c'est à dire schématiquement le contrôle de la conformité des lois à la Constitution, placée au sommet de la hiérarchie des normes.

L'importance de cette nouvelle procédure appelle nécessairement quelques éclaircissements quant aux modalités de son utilisation, ainsi que la mise en lumière de sa portée et de son intérêt.

La QPC : quelles modalités d'utilisation ?

Qui peut la poser ? La question ne peut pas être ''relevée d'office par le juge'', c'est à dire qu'elle doit impérativement être soulevée par une des parties au procès, et ce dans un écrit ''motivé'', c'est à dire comportant l'ensemble des raisons expliquant pourquoi la loi contestée serait inconstitutionnelle.

Quelles sont les lois concernées ? La QPC doit concerner une loi déjà en vigueur et portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Comment se déroule la procédure ? La procédure comporte un certain nombres de ''filtres'' afin d'éviter un afflux des recours et un engorgement de la justice constitutionnelle. Tout d'abord, le justiciable soulève la question à l'occasion d'un procès intenté devant les juridictions administratives ou judiciaires (à l'exception des Cours d'assises). Le juge doit s'assurer que la loi est applicable au litige, que la QPC revêt un caractère sérieux et que la loi n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel. S'il estime les conditions remplies, le juge transmet la QPC à la cour souveraine de l'ordre juridictionnel auquel il appartient : Conseil d'État s'il est juge administratif, ou Cour de Cassation s'il est juge judiciaire. La Cour souveraine saisie procède à un second ''filtrage'', et ce dans un délai de 3 mois en effectuant approximativement le même contrôle. Si la Cour de Cassation ou le Conseil d'État estime que les conditions sont effectivement réunies, la QPC est transmise au Conseil Constitutionnel qui a également 3 mois pour statuer.

La QPC : quel intérêt et quelle portée ?

L'intérêt pour le justiciable est, dans le mesure où la QPC est effectivement transmise au Conseil Constitutionnel et que ce dernier constate l'inconstitutionnalité de la loi contestée, l'obtention de son abrogation, soit à compter de la publication de sa décision, soit d'une date ultérieure qu'il fixera. Dans le cas contraire où la loi serait constitutionnelle, elle resterait parfaitement en vigueur et s'appliquerait au procès en cours.

Par ailleurs, en ouvrant aux citoyens le droit de contester la constitutionnalité d'une loi, la révision constitutionnelle de 2008 rompt avec la tradition d'un contrôle de constitutionnalité jusqu'alors exclusivement réservé à quelques autorités de l'État : seuls le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée Nationale, le 1er ministre ou un groupe de 60 parlementaires pouvaient jusqu'à présent saisir le Conseil Constitutionnel. Désormais, les citoyens ont également la possibilité, par le biais d'une QPC, de contester la constitutionnalité d'une loi, à la nuance près qu'ils restent soumis au filtrage opéré par les juges du fond et les cours souveraines.

Cette innovation rompt également avec la tradition d'un contrôle de constitutionnalité jusqu'alors exclusivement ''a priori'', en ce sens qu'il ne pouvait avoir lieu qu'avant la publication de loi. Il fallait attendre l'éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel par l'une des autorités décrites ci-dessus, entre l'adoption de la loi et le moment de sa publication. Désormais, il apparaît clair que si le justiciable a la faculté de soulever une QPC, c'est pour contester une loi qui lui est applicable, donc nécessairement entrée en vigueur : on parle de contrôle a posteriori.