Consistant pour une personnalité politique à exercer plusieurs mandats politiques en même temps, le cumul des mandats est une spécificité de la France. En effet, plus de 80% des parlementaires français sont concernés contre seulement une dizaine de pour cents dans les autres pays européens. Ce phénomène pose certaines difficultés, d'où la nécessité de l'encadrer.
Les critiques de ce phénomène
La première difficulté – source de critiques – posée par le cumul des mandats est qu'il entraîne en Parlement ''vide'' de ses parlementaires. En effet, lorsqu'un parlementaire exerce également un mandat exécutif local, il doit inévitablement consacrer une part non négligeable de son temps à gérer sa mission locale. Il ne peut donc pas se consacrer pleinement à son mandat de parlementaire. Le cumul des mandats touchant plus de 80% des parlementaires, cela nuit à l'efficience du Parlement qui ne peut pas compter sur ses parlementaires à plein temps.
La deuxième difficulté consiste en l'existence de ''conflits d'intérêts'' entre mandat national et mandat local. Prenons un exemple : un député a pour mission de représenter le peuple dans son ensemble. Ainsi, il doit – en principe – faire systématiquement primer l'intérêt général dans chacune de ses prises de positions. Il doit agir de telle sorte que le peuple – dans son ensemble – soit sa préoccupation centrale. Or dans l'hypothèse où ce député exerce également un mandat exécutif local, il peut être tenté – dans ses prises de décisions – de favoriser la ville dont il est le maire par exemple, quitte à aller à l'encontre de l'intérêt général. Cette situation de conflits d'intérêts est très souvent dénoncée et critiquée.
En outre, le cumul des mandats pose une autre difficulté : elle entraine une professionnalisation de la vie politique, conduisant à un manque de renouvellement du personnel politique. La quête principale du politique devient l'accumulation de mandats, dans le but d'assurer sa pérennité dans la vie politique. Ainsi, il y a une réelle confiscation des mandats par ''quelques-uns''.
En dépit de la pluralité des critiques qui visent le cumul des mandats, la réponse livrée par les ''cumulards'' à ces critiques est quant à elle toujours la même : selon eux, le cumul des mandats se justifie car un titulaire d'un mandat national (député par exemple) se doit de connaître ce qui se passe sur le ''terrain'', au niveau local, afin de jauger les difficultés du peuple et doit donc pour cela être aussi titulaire d'un mandat local. Argument cependant critiquable, car doit-on nécessairement être titulaire d'un mandat local pour être confronté aux difficultés de tout un chacun ? Nos élus ne sont-ils pas avant tout des citoyens comme les autres, confrontés à la réalité quotidienne de tout français ?
Les lois pour l'encadrer
Il a fallu attendre une loi de 1985 pour que commence à être encadré le cumul des mandats : désormais, les parlementaires (députés et sénateurs) ne peuvent plus exercer qu'un seul autre mandat électif.
La loi du 5 avril 2000 est venue prolonger l'encadrement du cumul des mandats en renforçant les incompatibilités entre mandats électoraux. Était déjà interdit le cumul des mandats politiques nationaux (par exemple, un député ne peut pas être en même temps sénateur), et depuis la loi de 2000, un parlementaire national ne peut plus être en même temps parlementaire européen.
Vers une interdiction totale du cumul des mandats ? Le débat n'est pas tranché
En dépit de l'encadrement par la loi du cumul des mandats, il n'est pas rare d'entendre souvent des ''appels à l'interdiction totale du cumul des mandats''. Les partisans de l'interdiction totale basent leur argumentation sur les éléments précédemment évoqués (lutter contre les conflits d'intérêts, contre la professionnalisation de la vie politique...), mais pas seulement : ils rappellent aussi que les autres pays démocratiques, qui n'ont pas recours au cumul des mandats, fonctionnent souvent bien mieux et ont des institutions démocratiques bien plus efficientes qu'en France.
Auteur : Laure RAGIMBEAU
