Qui sont les membres du Parlement ?

Publié le 19/07/2011 par Laure RAGIMBEAU, vu 366 fois - Catégorie : Les élus

Les parlementaires sont, comme leur nom l'indique, les personnes siégeant au Parlement : l'organe du pays investi du pouvoir de voter la loi, de celui de contrôler l'action du gouvernement ainsi que de l'évaluation des politiques publiques (article 24 de la Constitution). Le Parlement français est bicaméral, ce qui signifie qu'il est constitué de 2 chambres : l'Assemblée Nationale (la ''chambre basse'', représentant le peuple) où siègent les députés, et le Sénat, (la ''chambre haute'', représentant les collectivités territoriales) où siègent les sénateurs.

Leurs élections

L'élection des députés à travers les élections législatives

Les 577 députés sont élus pour une durée de 5 ans. Pour se présenter à ces élections, il faut impérativement être âgé d'au moins 23 ans, ne pas être frappé d'inéligibilité (sont exclues les personnes étant placées sont un régime de protection du majeur du type ''tutelle'' ou ''curatelle'' par exemple), avoir satisfait à la loi sur le service national et ne pas se présenter dans plusieurs circonscriptions.

Rappelons également que les députés sont élus au suffrage universel direct, selon les règles du scrutin majoritaire à 2 tours : un candidat est élu au premier tour député de sa circonscription s'il obtient la majorité absolue des suffrages représentant au minimum le quart des électeurs inscrits. Le cas échéant, il faut organiser un second tour : dans ce cas, la majorité relative suffit pour l'emporter.

L'élection des sénateurs à travers les élections sénatoriales

Les sénateurs (au nombre de 348 depuis 2011), sont élus depuis 2003 pour une durée de 6 ans. Pour se présenter, il faut respecter les mêmes conditions que pour l'élection des députés, à la seule différence qu'il faut être âgé d'au moins 24 ans. Avant 2011, il fallait avoir au moins 30 ans.

Rappelons également la spécificité de leur élection : ils sont élus au suffrage universel indirect, par des ''grands électeurs'' (Pour plus de précisions concernant cette élection, cf. article ''Les élections françaises'').

Leurs statuts

Les parlementaires disposent d'une immunité, ce qui signifie que leur statut juridique est bien distinct de celui du ''citoyen lambda'', et ce dans le but de protéger l'exercice de leur mandat.

Selon l'article 26 de la Constitution « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions » : c'est ce qu'on appelle l'irresponsabilité.
L'autre ''facette'' de leur immunité réside dans ce qu'on appelle l'inviolabilité : protection du parlementaire pour les actes qu'il accomplit en dehors de ses fonctions (sous certaines conditions).

Les parlementaires disposent ensuite d'une indemnité qui, selon l'article 1er d'une ordonnance de 1958, est « calculée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l'État classés dans la catégorie présentement dite ''hors échelle'' » (c'est à dire les plus hauts fonctionnaires). Ils disposent également de certains autres avantages comme la prise en charge de leurs frais de déplacement, la mise à disposition de moyens de bureautique, ainsi qu'un personnel de secrétariat par exemple.

Par ailleurs, la fonction de parlementaire est incompatible avec une autre fonction publique (le cumul des mandats politiques nationaux est absolument interdite notamment. Un exemple : comment imaginer un parlementaire, dont une des fonctions est de contrôler l'action du gouvernement, être également ministre, c'est à dire membre de ce même gouvernement ?). Il existe également un certain nombre d'incompatibilités avec plusieurs activités professionnelles.

Enfin, dernier point qu'il convient de préciser : lorsqu'un parlementaire décède, ou bien encore accepte une fonction qui l'empêche de poursuivre son mandat, c'est un suppléant qui le remplace. En revanche, dans l'hypothèse d'une démission d'un parlementaire, de nouvelles élections (partielles) doivent être organisées.