Lorsqu'on s'intéresse à la responsabilité du Président de la République, il faut nécessairement distinguer sa responsabilité politique – couramment définie comme l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant ceux dont il détient de le pouvoir (peuple) – de sa responsabilité pénale – habituellement définie comment l'obligation de répondre des actes qu'il accomplit devant la justice.
D'une irresponsabilité politique de principe au développement d'une responsabilité politique de fait
Selon la tradition française, et plus largement la tradition des régimes parlementaires, le chef de l'État n'est jamais responsable politiquement. Cette tradition a été reconduite dans la Constitution de la Vème République. C'est en fait le gouvernement qui endosse cette responsabilité, et cela se traduit par le ''contreseing ministériel''. Concrètement, cela signifie qu'en apposant son contreseing sur un acte, le Premier Ministre ou un autre ministre selon les cas, assume alors la responsabilité qui en découle. Il convient par ailleurs de noter que si cette irresponsabilité politique du Président de la République semble tout à fait logique pour les pouvoirs du Président soumis à ce contreseing, cela l'est beaucoup moins pour les ''pouvoirs propres'' du Président, autrement dit les pouvoirs qui sont dispensés de contreseing. Pour autant, la Constitution ne fait pas la différence entre les deux types de pouvoirs et a consacré l'entière irresponsabilité politique du chef de l'État.
Cependant, s'est développée en pratique une certaine forme de responsabilité politique du Président. En effet, depuis 1962 – date de l'instauration de l'élection du Président au suffrage universel direct – le chef de l'État tire sa légitimité démocratique du peuple, et de lui-seul uniquement. De fait, il est normal qu'il assume devant lui la responsabilité de sa politique. Cette responsabilité politique se retrouve dans plusieurs hypothèses : lorsqu'il se présente à nouveau à l'élection présidentielle, il est évident que les citoyens vont faire le ''bilan'' de sa politique pour savoir s''ils revoteront ou pas pour lui. Autre hypothèse, en cas d'usage plébiscitaire du référendum, le Président peut choisir de démissionner si le peuple ''ne le suit pas'' (ce fût le cas du général de Gaulle en 1969). Enfin, en cas d'échec aux élections législatives, le chef de l'État peut décider de démissionner s'il ne souhaite pas garder le pouvoir en étant privé de majorité au Parlement.
La responsabilité pénale du président de la République : l'incidence de la réforme de 2007
A l'origine, la Constitution excluait toute responsabilité du chef de l'État dans l'exercice de ses fonctions, sauf s'il commettait un acte de haute trahison, auquel cas une mise en accusation était votée par l'Assemblée Nationale et le Sénat, et celle-ci entraînait la traduction du Président devant la Haute Cour de Justice. Cependant, ce système souffrait de deux maux : le premier était qu'aucune définition de la ''haute trahison'' n'était donnée – il était donc très difficile de savoir dans quel(s) cas il y avait ou non ''haute trahison'' - le second était que rien n'était prévu concernant la responsabilité du chef de l'État pour les infractions qu'il commettait en dehors de ses fonctions.
Suite à des divergences à ce sujet entre la Cour de cassation et le Conseil Constitutionnel, la révision constitutionnelle du 23 février 2007 est venue trancher, et définir un nouveau régime de responsabilité pénale du Président. Désormais, l'article 67 de la Constitution consacre l'irresponsabilité du chef de l'État pour les actes accomplis au cours de son mandat, sauf en cas de génocide et crime contre l'Humanité (auquel cas il sera traduit devant la Cour Pénale Internationale) ou en cas de ''manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat''. La formule est lourde, mais il est possible d'affirmer qu'elle cible des manquements, c'est à dire des transgressions, d'une telle importance qu'elles rendent la poursuite de son mandat impossible. Dans une telle situation, le Président peut risquer la destitution. La procédure est la suivante : l'Assemblée Nationale et le Sénat doivent valider la proposition de réunion de la ''Haute Cour'', cour chargée d'opter (ou non) pour la destitution du chef de l'État. Dans l'hypothèse où la destitution est adoptée, le Président peut alors être jugé comme n'importe quel citoyen.
Mentions de l'auteur
Laure RAGIMBEAU
Université Montpellier I
Corpo Droit de Montpellier
Auteur : Laure RAGIMBEAU
