L'élaboration de la loi est rythmée par un certain nombre d'étapes. Il est à noter que notre propos ne concernera que l'élaboration des lois dites ''ordinaires'', définies comme ''Les actes votés par le Parlement selon la procédure législative et dans l'une des matières que la Constitution leur réserve expressément'' (définition du lexique Dalloz), à bien distinguer des lois constitutionnelles, lois organiques, lois référendaires et lois de finances.
L'initiative de la loi
Lorsque le Premier Ministre a l'initiative d'une loi, on parle de projet de loi. Lorsque l'initiative provient des parlementaires (députés ou sénateurs), on parle en revanche de proposition de loi.
Le dépôt du texte sur le bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat
Pour les projets de lois, leur dépôt doit systématiquement être précédé d'une consultation du Conseil d'État (on parle d'une ''consultation pour avis'' où le Conseil d'État vérifie la régularité du texte) et d'une délibération en Conseil des ministres. Les propositions de lois sont dispensées de cette procédure, même si la réforme constitutionnelle de 2008 offre la possibilité au Président de l'Assemblée Nationale ou du Sénat de demander effectivement l'avis du Conseil d'État. C'est donc une possibilité et non une obligation pour les propositions de loi.
Vient ensuite l'étape du dépôt du texte sur le bureau de l'une ou l'autre des assemblées (Assemblée Nationale ou Sénat). Seuls les textes financiers doivent impérativement être déposés en premier à l'Assemblée Nationale et, inversement, les textes concernant les collectivités territoriales doivent être déposés en premier au Sénat.
L'examen du texte en commission
C'est une étape capitale. Les commissions parlementaires ont pour fonction d'examiner les textes et de préparer les discussions en séance en permettant à tous les parlementaires (députés et sénateurs) de comprendre les enjeux majeurs de chaque texte. Il faut par ailleurs distinguer les commissions permanentes (au nombre de 8 maximum par assemblée, chacune est compétente dans un domaine défini) des commissions spéciales (crées spécialement pour examiner un texte en particulier).
De manière générale, après le dépôt du texte devant l'une ou l'autre des assemblées, le président de l'assemblée concernée renvoie le texte à la commission compétente. Par exemple, un texte portant sur la politique extérieure fera l'objet d'un examen par la commission des affaires étrangères.
La ''navette'' entre l'Assemblée Nationale et le Sénat
Après avoir été examiné par une commission, le texte est inscrit à l'ordre du jour et fait ensuite l'objet d'un examen en séance publique. Il est à noter que, depuis la réforme de 2008, la discussion en séance publique porte sur le texte déterminé par la commission, et non pas le texte arrêté par le gouvernement.
L'examen en séance publique se fait en 2 temps : un premier temps d'examen général du texte, et un second temps d'examen détaillé, article par article. Après la phase d'examen en séance publique, l'étape du ''vote'' intervient. Or dès qu'une loi a été adoptée par l'une des assemblées, le texte doit alors être transmis à l'autre assemblée pour qu'elle puisse à son tour procéder à l'examen et au vote du texte. Si la seconde assemblée adopte le texte, alors ce dernier est définitivement adopté. Dans l'hypothèse inverse, la seconde assemblée peut proposer des modifications du texte, et retransmettre le texte à la première assemblée qui devra de nouveau voter le texte. Ce ''jeu'' de circulation du texte entre les 2 assemblées est appelé la ''navette parlementaire'' : le but étant de parvenir à un accord des 2 assemblées sur un texte identique.
L'éventuelle intervention de la Commission Mixte Paritaire (CMP)
En cas de désaccord persistant entre les 2 assemblées sur un texte, une Commission Mixte Paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs) peut être réunie afin de trouver un texte de compromis. En cas d'échec de cette tentative de conciliation, le dernier mot est donné à l'Assemblée Nationale.
La promulgation
Permettant de rendre la loi exécutoire, la promulgation du texte doit être réalisée par le Président de la République dans un délai de 15 jours à compter de son adoption.
La publication
Permettant de faire part de l'adoption d'une loi aux citoyens, la publication est réalisée au Journal Officiel. C'est au lendemain de sa publication que la loi entre en vigueur.
Mentions de l'auteur
Laure RAGIMBEAU
Université Montpellier I
Corpo Droit de Montpellier
Auteur : Laure RAGIMBEAU
