Qui peut m'aider à comprendre cette phrase ?

Publié le 14/11/2011 - vu 4134 fois - Forum : Grands principes
catimini34
Hérault, Le 14/11/2011 à 15:23
Quie peut m'aider à comprendre cette phrase ?
Elle est extraite d'un compte rendu rédigé lors d'un colloquer sur le thème du régime juridique de l'animal, dans le cadre du projet de modification du code civil.
Je suis juriste mais ignarde dans le domaine du droit constitutionnel. Donc je ne comprends pas à quel principe cela fait référence.
Voici la phrase : une proposition d’inscription dans le code civil du seul principe sans implication normative risquerait d’être fortement critiquée par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel"
http://www.animaletsociete.fr/groupe-1-reunion-n%C2%B03-%E2%80%93-mardi-29-avril-2008


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