Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité

Publié le 19/07/2011 par Laure RAGIMBEAU, vu 1078 fois - Catégorie : Constitution

La définition de cette notion

Originellement, le Conseil Constitutionnel est un organe crée en 1958 pour contrôler la conformité des lois à la Constitution, et uniquement à la Constitution, c'est à dire le texte adopté le 4 octobre 1958. Cependant, par une décision retentissante du 16 juillet 1971 (décision ''Liberté d'association'') dans laquelle la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 (qui lui-même renvoie au préambule de la Constitution de 1946 et à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) a été reconnue, le Conseil Constitutionnel a ainsi étendu son contrôle. Le texte même de la Constitution n'est plus la seule norme de référence pour effectuer le contrôle de la constitutionnalité des lois : le préambule de 1958 et celui de 1946, ainsi que la DDHC le sont également. Ces textes comprenant un très grand nombre de droits et de libertés, on dit couramment que c'est à partir de cette décision de 1971 que le Conseil Constitutionnel est devenu ''protecteur des droits et des libertés et garant de l'État de Droit''.

C'est à partir de cette décision que la doctrine (on appelle ''doctrine'' en droit, l'ensemble des opinions et considérations émises par les universitaires et les juristes) a donné naissance au concept du ''bloc de constitutionnalité'', que le juriste Louis Favoreu définit comme « l'ensemble des principes et règles à valeur constitutionnelle dont le respect s'impose au pouvoir législatif comme au pouvoir exécutif ainsi qu'aux particuliers ».

Le contenu de cette notion

Il convient avant toute chose de mentionner qu'il existe des désaccords quant au contenu du ''bloc de constitutionnalité''. Certains auteurs, adoptant une conception ''large'' de la notion comme Michel Troper, estiment que le bloc contient des normes à valeur ''infra-constitutionnelle'' (c'est à dire qui ont une valeur inférieure à la Constitution) comme les lois organiques (sorte de ''lois d'application'' de la Constitution, souvent relatives à l'organisation des pouvoirs). D'autres en revanche, comme Dominique Rousseau, estiment que ce bloc ne contient que des normes à valeur constitutionnelle.

En tout état de cause, le bloc de constitutionnalité se compose

Du texte de la Constitution de 1958
Du préambule de la Constitution de 1958 et celui de la Constitution de 1946
De la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République : PFRLR (comme la liberté d'association, les droits de la défense ou encore la liberté de conscience)
Des Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps : PPNT (comme le droit d'asile, le droit à l'action syndicale ou encore le droit de grève)
Des Principes à Valeur Constitutionnelle : PVC (comme le respect de la vie privée)
Des objectifs à valeur constitutionnelle
De la charte de l'environnement, contenant 10 articles, dont le premier dispose que ''chacun a droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé''

Il convient enfin de signifier que la dynamique de construction de ce ''bloc de constitutionnalité'' a été celle de l'élargissement de la notion. Par exemple, la charte de l'environnement n'a rejoint le bloc que depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. L'intérêt de cet élargissement est simple : il permet au Conseil Constitutionnel de ''protéger'', en les constitutionnalisant, le plus grand nombre possible de droits et de libertés, garantie essentielle de la sauvegarde l'État de Droit. Dernier élément à rajouter : le Conseil Constitutionnel a eu à cœur de signifier qu'il n'existe aucune hiérarchie entre les différentes normes constituant le bloc.